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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 276.1 - Règlement sur le fonds de compensation des pertes liées à la restructuration de la production et de la mise en marché des porcs
Article 1
Versions de la disposition
1. Les Éleveurs de porcs du Québec instituent un fonds de compensation des pertes liées à la restructuration de la production et de la mise en marché des porcs afin de couvrir les dépenses reliées au mécanisme de retrait temporaire de la production porcine et au mécanisme de compensation des places vides en pouponnière et en engraissement prévus au chapitre 0.3 du titre III du Règlement sur la production et la mise en marché des porcs (chapitre M-35.1, r. 281).
En vig.: 2023-08-23
1. Les Éleveurs de porcs du Québec instituent un fonds de compensation des pertes liées à la restructuration de la production et de la mise en marché des porcs afin de couvrir les dépenses reliées au mécanisme de retrait temporaire de la production porcine et au mécanisme de compensation des places vides en pouponnière et en engraissement prévus au chapitre 0.3 du titre III du Règlement sur la production et la mise en marché des porcs (chapitre M-35.1, r. 281).
